| Titre | La déchéance de nationalité devant la Cour suprême du Royaume-Uni : déférence judiciaire et sécurité nationale | |
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| Auteur | Rachel Pougnet | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 787-798 | |
| Résumé |
Pour la troisième fois en l'espace de dix ans, la Cour suprême du Royaume-Uni a été confrontée à une mesure de déchéance de nationalité adoptée par le gouvernement britannique. Dans un arrêt « Begum » de février 2021, la Cour Suprême décide que Shamima Begum ne doit pas être autorisée à revenir sur le territoire britannique pour y conduire son appel contre sa déchéance de nationalité. La Cour suprême fait acte d'une importante déférence judiciaire face à des arguments de sécurité nationale. En effet, elle confère une large marge de manœuvre au gouvernement lors de l'examen des conditions de mise en œuvre de la déchéance de nationalité, à raison de la proximité de cette mesure avec des intérêts de sécurité nationale. La Cour suprême procède également à une mise en balance du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable face à des considérations sécuritaires. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
For the third time in ten years, the UK Supreme Court has been confronted with a deprivation of nationality order issued by the UK government. In this “Begum” decision of February 2021, the Supreme Court decided that Shamima Begum should not be allowed back into the country to conduct her appeal against the deprivation of her citizenship. The Court enshrined wide deference to the executive on national security grounds. Indeed, the court granted a wide margin of appreciation to the government when exercising its discretion to implement a deprivation order, due to the proximity of the measure with national security interests. In “Begum”, the Supreme Court also put the right to a fair trial on balance with security arguments.
Begum v Secretary of State for the Home Department [2021] UKSC 7, [2021] 2 WLR 556. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_214_0787 |
