Contenu du sommaire

L'effectivité semble changer de rôle en matière de nationalité. Son rôle traditionnel, en matière de conflits de nationalités et d'opposabilité internationale de la nationalité, paraît en effet contesté et l'effectivité ne paraît pas en mesure de s'opposer à la prise en compte plus attentive des droits subjectifs des individus. A l'inverse, cette préoccupation pourrait renforcer la considération d'effectivité lorsque celle-ci permet de démontrer l'existence d'un lien entre l'individu et l'État qui pourrait conduire à contester une mesure de privation de la nationalité. Cette évolution pourrait témoigner d'un changement profond de la nationalité elle-même.

On assiste depuis quelques années, au sein des familles de demandeurs d'asile, à un nombre croissant de demandes de retour d'enfants enlevés. L'application concomitante des Conventions de La Haye de 1980 et de Genève de 1951 peut s'avérer délicate. Tandis que l'objectif de l'une est d'assurer un prompt retour de l'enfant, le principe fondamental de l'autre est le non-refoulement du réfugié vers le pays qu'il a fui. Il n'existe pas encore de développements jurisprudentiels sur cette problématique en France, ce qui rend l'arrêt de la Cour suprême du Royaume Uni du 19 mars 2021 dans l'affaire G contre G d'autant plus intéressant, à la fois pour les appréciations qui méritent l'approbation que pour celles suscitant de fortes réserves. En substance, la Supreme Court a décidé qu'un enfant indiqué comme personne à charge dans la demande d'asile du parent est protégé contre le refoulement durant la procédure de détermination du statut de réfugié, de sorte qu'un ordre de retour rendu sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 ne peut être exécuté jusqu'à cette date. Dans les relations entre deux États membres de l'Union européenne, le conflit de logiques entre le règlement Bruxelles II et le règlement Dublin III apparaît moins aigu puisque le demandeur d'asile ne craint en principe des persécutions dans aucun des deux pays, mais les difficultés d'articulation ne sont pas absentes pour autant, comme vient de l'attester l'arrêt de la Cour de justice du 2 août 2021 dans l'affaire A contre B.

Pour la troisième fois en l'espace de dix ans, la Cour suprême du Royaume-Uni a été confrontée à une mesure de déchéance de nationalité adoptée par le gouvernement britannique. Dans un arrêt « Begum » de février 2021, la Cour Suprême décide que Shamima Begum ne doit pas être autorisée à revenir sur le territoire britannique pour y conduire son appel contre sa déchéance de nationalité. La Cour suprême fait acte d'une importante déférence judiciaire face à des arguments de sécurité nationale. En effet, elle confère une large marge de manœuvre au gouvernement lors de l'examen des conditions de mise en œuvre de la déchéance de nationalité, à raison de la proximité de cette mesure avec des intérêts de sécurité nationale. La Cour suprême procède également à une mise en balance du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable face à des considérations sécuritaires.

L'article 32, paragraphes 2 et 3, du code des visas lu à la lumière de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, impose à l'État membre qui a pris une décision finale de refus de délivrance d'un visa sur le fondement de l'article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du code, en raison de l'émission d'une objection à la délivrance du visa par un autre État membre d'indiquer, dans cette décision, l'identité de l'État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, de la substance des raisons de ladite objection ainsi que l'autorité à laquelle le demandeur de visa peut s'adresser pour connaître les voies de recours disponibles dans cet autre État membre. Lorsqu'un recours est introduit contre cette même décision sur le fondement de l'article 32, paragraphe 3, du code, les juridictions de l'État membre qui a pris cette dernière décision ne peuvent pas examiner la légalité au fond de l'objection à la délivrance du visa émise par un autre État membre.

Emportent violation des articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH, et du Protocole 4 interdisant les expulsions collectives, les conditions dans lesquelles deux très jeunes enfants (5 et 3 ans) ont été appréhendés lors de leur entrée sur le territoire français à Mayotte, placés en rétention administrative en compagnie d'adultes, rattachés arbitrairement à l'un d'eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation. La condamnation internationale de la France met en lumière une pratique illégale quasi-institutionnelle utilisée sur l'île depuis une décennie pour appréhender, enfermer et expulser les personnes mineures arrivant seules sur le territoire.

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. L'accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial a vocation à produire effet tant pour l'instance en partage au cours de laquelle il est intervenu que pour celle, engagée ensuite par l'un des ex-époux afin de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise, qui n'en est que la conséquence.

Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées.

Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit anglais produisant les effets de l'adoption plénière du droit français, alors qu'au regard des intérêts en présence et de l'intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l'atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur que constituait l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné

L'article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d'échappement avant d'être acquis auprès d'un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre.

L'exercice par un plaideur des voies de recours ouvertes contre une décision rendue par un juge étranger dont il invoque le défaut d'impartialité, lui ayant permis de faire entendre sa cause devant une autre juridiction dont l'impartialité n'était pas discutée, est de nature à exclure toute atteinte à ses droits et toute violation de l'ordre public international de procédure. Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d'espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Si le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale relève de l'ordre public international français, la circonstance qu'une décision étrangère réserve à l'un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants, ne peut constituer un motif de non-reconnaissance qu'autant qu'elle heurte de manière concrète les principes essentiels du droit français.

L'action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d'un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l'immeuble mais au paiement d'une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile.

L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d'une personne prétendant que ses droits de la personnalité ont été violés par un contenu mis en ligne sur un site Internet n'est compétente pour connaître, au titre de l'intégralité du dommage allégué, d'une action en responsabilité introduite par cette personne que si ce contenu comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d'identifier, directement ou indirectement, ladite personne en tant qu'individu.

À propos d'une circulaire ministérielle relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains (Circulaire du 8 février 2021, no NOR : JUSF2104189C, no CIRC : CIV/01/21, avec, en annexe, le schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains, le questionnaire d'évaluation sociale et le formulaire de demande d'entraide civile)