| Titre | La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective. : (CEDH, 5e sect., 25 juin 2020, Req. no 9347/14, Moustahi) | |
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| Auteur | Karine Parrot | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 828-836 | |
| Résumé |
Emportent violation des articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH, et du Protocole 4 interdisant les expulsions collectives, les conditions dans lesquelles deux très jeunes enfants (5 et 3 ans) ont été appréhendés lors de leur entrée sur le territoire français à Mayotte, placés en rétention administrative en compagnie d'adultes, rattachés arbitrairement à l'un d'eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation. La condamnation internationale de la France met en lumière une pratique illégale quasi-institutionnelle utilisée sur l'île depuis une décennie pour appréhender, enfermer et expulser les personnes mineures arrivant seules sur le territoire. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_214_0828 |
