| Titre | Mise en œuvre de l'accord procédural et détermination de la loi applicable au régime matrimonial : (Civ. 1re, 10 février 2021, no 19-17.028, FS-P, JCP 2021, 403, note É. Fongaro, et 503, obs. G. Wiederkehr ; D. 2021. 349 ; ibid. 923, obs. S. Clavel ; AJ fam. 2021. 246, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2021, comm. 85, note A. Devers ; Gaz. Pal. 20 avril 2021, no 420m4, obs. G. Escudey ; RJPF, sept. 2021. 23, obs. S. Godechot-Patris) | |
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| Auteur | Samuel Fulli-Lemaire | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 837-849 | |
| Résumé |
Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable.
L'accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial a vocation à produire effet tant pour l'instance en partage au cours de laquelle il est intervenu que pour celle, engagée ensuite par l'un des ex-époux afin de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise, qui n'en est que la conséquence. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_214_0837 |
