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Titre L'obligation d'appliquer d'office l'art. 6 du règlement Rome II : (Civ. 1re, 26 mai 2021, no 19-15.102 ; JCP, 2021, 733, note L. d'Avout ; D. Actu. 8 juin 2021, note F. Melin ; D. 2021. 1522, note J. Guillaumé)
Auteur Hélène Gaudemet-Tallon
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2021
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 850-859
Résumé Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_214_0850