| Titre | L'ancrage du contrôle de proportionnalité en droit international privé de la famille : (Civ. 1re, 14 octobre 2020, no 19-15.783, Gaz. Pal. 15 déc. 2020, no 44, p. 22, note E. Farnoux ; D. 2020. 2437, note A. Zelcevic-Duhamel ; D. 2020. 2405, point de vue A. Etienney-de Sainte Marie ; D. 2021. 499, obs. M. Douchy-Oudot ; D. 2021. 657, obs. P. Hilt ; D. 2021. 762, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; Dr. fam. 2020, comm. 175, M. Farge ; Procédures 2020, comm. 228, M. Mélina Douchy-Oudot ; JCP 2020. 1200, obs. A. Devers) | |
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| Auteur | Rebecca Legendre | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 859-871 | |
| Résumé |
Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit anglais produisant les effets de l'adoption plénière du droit français, alors qu'au regard des intérêts en présence et de l'intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l'atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur que constituait l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_214_0859 |
