Titre | Le forum delicti à l'épreuve du Dieselgate : (CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-343/19, Verein für Konsumenteninformation c/ Volkswagen AG, ECLI:EU:C:2020:534) | |
---|---|---|
Auteur | Toni Marzal | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 4, octobre-décembre 2021 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
Page | 872-886 | |
Résumé |
L'article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d'échappement avant d'être acquis auprès d'un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_214_0872 |