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Titre Du caractère mobilier de l'action en réduction d'une donation immobilière : (Civ. 1re, 14 avril 2021, no 19-24.773, Droit et patrimoine, juillet-août 2021, p. 79, note P. Hammje ; F. Mélin, D. actu, 27 avril 2021)
Auteur Éric Fongaro
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2021
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 904-911
Résumé L'action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d'un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l'immeuble mais au paiement d'une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_214_0904