Contenu de l'article

Titre Dernières nouvelles de l'équité
Auteur Bertrand Mazabraud
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2022/1 Les valeurs du magistrat
Rubrique / Thématique
I – De la notion de valeur à la pratique
Page 33-44
Résumé Le juge, dans l'application des normes juridiques, devrait s'effacer pour ne pas interférer entre la loi et le cas. Cette idéologie commune et ancienne devrait conduire en toute rigueur à se passer du juge, tant sa subjectivité menace l'économie des valeurs promues par un tel système : égalité, sécurité, efficacité. Or la logique de cette idée repose sur des présupposés intenables : la transparence des énoncés normatifs, un déni de la contingence et de la variabilité des situations humaines. S'il est encore besoin de juges plutôt que d'automates ou de robots, c'est que pour juger, il faut comprendre les justiciables et les lois. Comprendre les justiciables suppose que l'on puisse se mettre à leur place. Comprendre les lois suppose une équité herméneutique. Et ces deux conditions contribuent à l'acceptabilité morale des décisions de justice. Mais dès lors, le jugement judiciaire opère plus ou moins, selon le cas, une transaction entre les valeurs instrumentales du droit (sécurité, efficacité…) et les valeurs morales promues par le droit. Cette transaction se dénommait hier : équité ; et aux dernières nouvelles, elle se nomme « équilibre des intérêts » ou « proportionnalité ». Sa question morale demeure : jusqu'à quel point les différences saillantes des situations justifient que l'exception s'intègre aux applications communes des règles ?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais When applying legal standards, the judge should take a self-effacing stance to avoid interfering with the law as it applies to a given case. If applied rigorously, this common and long-held ideology would mean that the judge is no longer needed, so threatening is his subjectivity to the values promoted by this system: equality, security, effectiveness. However, the logic of this idea rests on a number of untenable presuppositions: the transparency of the normative statements, a denial of the contingency and variability of human situations. If there is still a need for judges rather than automata or robots, it is because to judge it is necessary to understand both those answerable to the law and the laws. Understanding those answerable to the law implies being capable of putting oneself in their shoes. Understanding the laws implies an appreciation of hermeneutic equity. And these two conditions together contribute to the moral acceptability of legal decisions. But that being the case, judicial judgments therefore constitute to some extent, depending on the case, a compromise between the instrumental values of law (security, effectiveness, etc.) and the moral values promoted by the law. This compromise used to be called equity; according to the latest news, it is now called the "balance of interests" or "proportionality". But the moral question remains: to what extent do the salient differences in situations justify that the exception become part of the common application of the rules?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2201_0033 (accès réservé)