| Titre | L'illégalité nuancée de la surveillance numérique : la réponse des juridictions belge et française à l'arrêt La Quadrature du Net de la Cour de justice de l'Union européenne | |
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| Auteur | Cécile de Terwangne | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 129, 2022/1 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Résumé |
La conservation des données de connexion est au cœur des décisions prononcées par le Conseil d'État français et la Cour constitutionnelle belge à la suite de l'arrêt La Quadrature du Net de la Cour de justice. La haute juridiction belge suit la décision de la Cour de justice, confirmant l'illégalité de principe de la conservation massive et indifférenciée de ces données. Des exceptions sont admissibles, notamment pour la protection de la sécurité nationale. Le Conseil d'État, quant à lui, s'autorisera plus de marge pour vérifier que l'interprétation de la Cour de justice ne compromet pas les exigences de la Constitution française, au titre desquelles il fait figurer la sécurité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The retention of connection data is at the heart of the decisions of the French Council of State and the Belgian Constitutional Court following the La Quadrature du Net judgment of the Court of Justice. The Belgian high court followed the decision of the Court of Justice confirming the illegality in principle of the massive and undifferentiated retention of such data. Exceptions are admissible, notably for the protection of national security. The Council of State, for its part, will allow itself more leeway to check that the Court of Justice's interpretation does not compromise the requirements of the French Constitution. Following the Council of State, the Constitution includes security. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_129_0003 (accès réservé) |
