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La conservation des données de connexion est au cœur des décisions prononcées par le Conseil d'État français et la Cour constitutionnelle belge à la suite de l'arrêt La Quadrature du Net de la Cour de justice. La haute juridiction belge suit la décision de la Cour de justice, confirmant l'illégalité de principe de la conservation massive et indifférenciée de ces données. Des exceptions sont admissibles, notamment pour la protection de la sécurité nationale. Le Conseil d'État, quant à lui, s'autorisera plus de marge pour vérifier que l'interprétation de la Cour de justice ne compromet pas les exigences de la Constitution française, au titre desquelles il fait figurer la sécurité.

Par deux arrêts récents – les arrêts Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) et Filiz Kerestecioğlu Demir c. Turquie –, la Cour européenne des droits de l'homme condamne sévèrement certains actes posés par les autorités turques à l'encontre de membres de l'opposition du parti pro-kurde HDP. Les mesures litigieuses, qui ont comme point d'orgue juridique une révision constitutionnelle ad hominem, visant à priver certains députés de l'inviolabilité parlementaire qui les protège en principe, sont à l'origine de la violation de nombreuses dispositions de la Convention, y compris l'article 18, qui interdit les limitations inspirées par des objectifs non conventionnels. Au départ des deux arrêts précités, la présente contribution propose une réflexion sur cet aspect de la situation politique turque au regard des droits fondamentaux.

La Constitution hellénique en vigueur (1975), avec quelques révisions allant jusqu'en 2019, consacre le système de la démocratie parlementaire libérale. Cependant, durant les dix dernières années, on a pu constater une mise à l'écart de quelques règles constitutionnelles appartenant au noyau dur de l'État de droit. Parmi les exemples les plus marquants que nous analyserons, l'on peut évoquer (a) la production de lois formelles par le biais de « décrets à contenu législatif », (b) le recours habituel à la procédure d'urgence au Parlement, le contenu des projets de loi restant inconnu pour la plupart des députés, (c) la non-application de certaines décisions de justice, surtout du Conseil d'État, du fait de leur caractère importun pour le gouvernement, et (d) l'imposition d'une mobilité sociale vers le bas (descenseur social), surtout par le biais de la taxation. Ainsi, la démocratie libérale grecque a pris la forme d'un autoritarisme libéral, proche d'une démocratie illibérale.

Malgré le haut niveau d'attention porté par la communauté juridique à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une de ses facettes reste profondément méconnue : les décisions adoptées par le juge unique. Du fait de leur absence de publication et de l'impossibilité qui prévaut à l'heure actuelle de les consulter par la voie d'une convention de recherche avec la juridiction strasbourgeoise, elles constituent un angle mort dans la connaissance du traitement des requêtes soumises à celle-ci. Le présent article cherche à lever ce voile en offrant une perspective « endogène » du travail de la Cour européenne des droits de l'homme, sous la plume de l'un de ses anciens référendaires. Les enseignements qui en ressortent sont nombreux, pour la Cour comme pour les requérants.

L'arrêt Bivolaru et Moldovan de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 25 mars 2021, est le premier arrêt dans lequel la Cour a constaté une insuffisance manifeste de protection des droits fondamentaux permettant de renverser la présomption de respect de la Convention européenne des droits de l'homme dont bénéficient, sous certaines conditions, les États membres de l'Union européenne lorsqu'ils exécutent le droit de l'Union. Au-delà de cette solution, le raisonnement de la Cour laisse apparaître les faiblesses structurelles de cette présomption.

Dans son arrêt Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l'homme a admis que l'intérêt de l'employeur l'emportait sur l'intérêt du whisteblower comme sur l'intérêt public à tenir un débat sur les pratiques fiscales licites, mais controversées. Elle a entériné l'appréciation des tribunaux nationaux qui exigeaient que les documents révélés par le whistleblower soient nouveaux et essentiels par rapport aux informations déjà publiquement disponibles. À notre avis, cette exigence pose davantage de problèmes pratiques qu'elle n'en résout. C'est avant tout à l'aune de l'intérêt public en cause et de la bonne foi des whistleblowers que les sanctions pénales qui leur sont infligées devraient être évaluées.

La présente contribution examine les implications de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Big Brother Watch concernant la méthode d'évaluation de la compatibilité des régimes juridiques de surveillance de masse avec le droit à la vie privée et le droit à la liberté d'expression. Il est montré que la Grande Chambre de la Cour a pour la première fois pris en considération les caractéristiques spécifiques de l'interception de masse pour définir un régime de garanties, mais qu'elle a conservé une approche très flexible de ces garanties, laissant une large marge d'appréciation aux États dans le recours à la surveillance de masse et donnant un poids prépondérant aux considérations liées à la protection de la sécurité nationale.

L'exercice de la liberté d'expression dans la vie civile et politique est protégé par une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme. Les questions d'intérêt général sont aujourd'hui également débattues dans le monde de l'entreprise, et elles sont amplifiées par les nouveaux moyens de communication. La Cour européenne, saisie de ces nouvelles affaires, dont l'arrêt Melike c. Turquie constitue une illustration, définit les modalités de l'application de l'article 10 dans le cadre des relations professionnelles, et arbitre le conflit entre la liberté d'expression du salarié et les droits et intérêts de l'employeur.

La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l'anonymisation imposée par une décision de justice d'un article disponible dans des archives numériques ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention. Le raisonnement proposé s'inscrit dans un litige opposant le droit à la vie privée et le droit à la liberté d'expression, la Cour intégrant cependant la composante du temps qui passe, caractéristique du droit à l'oubli.

La défense d'une conception traditionnelle du mariage – formé d'un couple de personnes de sexe différent ayant pour but la procréation et l'éducation des enfants – ne saurait impliquer la négation des droits des personnes homosexuelles. La Cour européenne des droits de l'homme rappelle, dans l'arrêt Fedotova et autres c. Russie, l'obligation d'assurer le respect de la vie privée des couples de personnes de même sexe en leur fournissant un statut juridique.