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Titre Indices d'un régime autoritaire en Grèce pendant la période 2010-2019
Auteur Petros J. Pararas
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 129, 2022/1
Rubrique / Thématique
Doctrine
Résumé La Constitution hellénique en vigueur (1975), avec quelques révisions allant jusqu'en 2019, consacre le système de la démocratie parlementaire libérale. Cependant, durant les dix dernières années, on a pu constater une mise à l'écart de quelques règles constitutionnelles appartenant au noyau dur de l'État de droit. Parmi les exemples les plus marquants que nous analyserons, l'on peut évoquer (a) la production de lois formelles par le biais de « décrets à contenu législatif », (b) le recours habituel à la procédure d'urgence au Parlement, le contenu des projets de loi restant inconnu pour la plupart des députés, (c) la non-application de certaines décisions de justice, surtout du Conseil d'État, du fait de leur caractère importun pour le gouvernement, et (d) l'imposition d'une mobilité sociale vers le bas (descenseur social), surtout par le biais de la taxation. Ainsi, la démocratie libérale grecque a pris la forme d'un autoritarisme libéral, proche d'une démocratie illibérale.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Greek Constitution in force (1975), with some revisions up to 2019, enshrines the system of liberal parliamentary democracy. However, in the last ten years, some constitutional rules belonging to the hard core of the rule of law have been sidelined. Among the most striking examples that we will analyze, we can highlight (a) the production of formal laws by means of “decrees with legislative content”, (b) the regular recourse to the emergency procedure in Parliament, the content of decrees remaining unknown to most Members of Parliament, (c) the non-application by the Government of certain court decisions, especially of the Council of State, due to their undesirable nature, and (d) the imposition of downward social mobility (social descender), especially through taxation. Thus, Greek liberal democracy is taking the form of a liberal authoritarianism, close to an illiberal democracy.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_129_0063 (accès réservé)