| Titre | La Cour européenne des droits de l'homme face à la surveillance de masse : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, 25 mai 2021) | |
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| Auteur | François Dubuisson | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 129, 2022/1 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Résumé |
La présente contribution examine les implications de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Big Brother Watch concernant la méthode d'évaluation de la compatibilité des régimes juridiques de surveillance de masse avec le droit à la vie privée et le droit à la liberté d'expression. Il est montré que la Grande Chambre de la Cour a pour la première fois pris en considération les caractéristiques spécifiques de l'interception de masse pour définir un régime de garanties, mais qu'elle a conservé une approche très flexible de ces garanties, laissant une large marge d'appréciation aux États dans le recours à la surveillance de masse et donnant un poids prépondérant aux considérations liées à la protection de la sécurité nationale. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This contribution examines the implications of the European Court of Human Rights' judgment Big Brother Watch in assessing the compatibility of legal regimes of mass surveillance with the right to privacy and the right to freedom of expression. For the first time, the Grand Chamber of the Court took into account the specific characteristics of mass interception in defining a regime of safeguards, but kept a very flexible approach to these safeguards, leaving a wide margin of appreciation to States in the use of mass surveillance and giving a predominant weight to considerations related to the protection of national security. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_129_0123 (accès réservé) |
