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Titre Pluralisme des statuts de conjugalité imposé aux plus récalcitrants des Européens : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Fedotova et autres c. Russie, 13 juillet 2021)
Auteur Marie Lamarche
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 129, 2022/1
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Résumé La défense d'une conception traditionnelle du mariage – formé d'un couple de personnes de sexe différent ayant pour but la procréation et l'éducation des enfants – ne saurait impliquer la négation des droits des personnes homosexuelles. La Cour européenne des droits de l'homme rappelle, dans l'arrêt Fedotova et autres c. Russie, l'obligation d'assurer le respect de la vie privée des couples de personnes de même sexe en leur fournissant un statut juridique.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The defense of a traditional conception of marriage – formed by two persons of different sexes with the aim of procreation and education of children – cannot imply the denial of the rights of homosexuals. In its judgement Fedotova and others v. Russia, the European Court of Human Rights recalls the obligation to ensure respect for the private life of same-sex couples by providing them with a legal status.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_129_0183 (accès réservé)