| Titre | Quand la concurrence rencontre la durabilité : l'introduction du développement durable dans le droit de la commande publique | |
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| Auteur | Ronan Le Velly | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 110, 2022/1 Le travail de la preuve | |
| Rubrique / Thématique | Études |
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| Page | 171-188 | |
| Résumé |
En s'appuyant sur une analyse qualitative de guides pratiques et de commentaires juridiques, l'article étudie la façon dont l'introduction du développement durable dans le droit de la commande publique a modifié les règles de concurrence des marchés publics. Il montre qu'il s'est opéré depuis la fin des années 1990 un élargissement progressif du périmètre des discriminations acceptables lors des appels d'offres et la reconnaissance de nouvelles finalités pour la commande publique. Pour autant, cet élargissement est contenu dans son ampleur par les principes fondamentaux de concurrence affirmés dans la loi. La préférence pour un achat local demeure strictement interdite, y compris lorsqu'elle est défendue au nom du développement durable. De même, la promotion du sourcing et de l'allotissement résulte autant d'une volonté d'accroître la durabilité que de renforcer la concurrence. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Based on a qualitative analysis of practical guides and legal comments on sustainable public procurement, the author studies how the introduction of sustainable development objectives into public procurement law has changed the public markets' competition rules. He shows that since the end of the 1990s, there has been a gradual widening of the scope of acceptable discrimination in calls for tenders and the recognition of new purposes for public procurement. However, this expansion is contained by the fundamental principles of competition stated in the law. The preference for a local purchase remains strictly prohibited, even when it is promoted in the name of sustainable development. Similarly, sourcing and allotment are promoted both as levers for improving sustainability and as means of increasing competition. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS1_110_0171 |
