Contenu du sommaire : Le travail de la preuve

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) permet de comparer des profils génétiques aux fins d'identification de l'auteur d'une infraction dans le cadre d'une procédure pénale. Il fait l'objet d'une préoccupation juridique qui ne se résume pas au problème de la preuve. L'article propose d'explorer en quoi consiste cette préoccupation juridique. Nous nous sommes intéressées aux discussions au sein du comité technique du FNAEG sur la confection et le traitement des profils génétiques qui sont comparés et enregistrés au fichier. Dans la perspective des travaux sur la « legal materiality », nous proposons la notion d'« objets-textes » pour désigner ces profils génétiques et pour montrer le travail entrepris par le comité technique du FNAEG afin de s'assurer de leur qualité à témoigner, dans leur matérialité même, des principes du droit : sécurité juridique, égalité devant la loi, équité dans le traitement des affaires et proportionnalité des moyens aux fins.

L'article entend contribuer à l'étude des conditions de judiciarisation pénale des atteintes à la santé au travail, en analysant les opérations par lesquelles les agents de l'inspection du travail produisent des constats en vue d'une communication au parquet. Deux facettes de cette matérialisation des faits sont distinguées : les infractions concernant des dommages physiques et celles qui engagent des souffrances psychiques, pour comprendre le faible nombre de procès-verbaux dressés en matière de risques psychosociaux par l'inspection du travail. Il analyse ce faisant les différences de contraintes et de ressources que la situation de travail fournit à la matérialisation, de moyens d'action procurés par le droit et d'anticipation du suivi des procédures par l'institution pénale.

Cet article analyse des situations d'expertise dans lesquelles des médecins évaluent, en tant qu'experts, les plaintes de patients. Il s'appuie sur des entretiens avec des experts et des rapports d'expertise collectés au sein du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux créé par la loi du 4 mars 2002. Nous proposons une approche pragmatique du travail probatoire de ces experts médicaux, c'est-à-dire des procédés de factualisation qu'ils mobilisent pour mettre à l'épreuve les plaintes dans un dispositif historiquement situé. L'article met en contraste la manière dont les experts abordent les ordres de réalité à travers lesquels la plainte est éprouvée (les faits, les soins et les corps) et construisent différents types de faisceaux présomptifs. Il ouvre ainsi de nouvelles pistes pour penser les rapports entre médecine et droit.

Cet article propose une analyse sociologique d'inspiration pragmatique du statut de la preuve dans les procès de la finance. Le procès peut être considéré comme l'une des scènes privilégiées de cette tradition sociologique, mais également comme un lieu particulièrement pertinent pour traiter de la question de la causalité. À partir de l'ethnographie du procès d'un trader impliqué dans un scandale financier international, l'article propose une distinction entre deux types de causalités qui se donnent à voir lors des audiences de procès et des oppositions qui s'y font jour. La première, appelée causalité directe, implique de replacer l'accusé dans les conditions très concrètes de réalisation des pratiques délictueuses. La seconde, appelée causalité relationnelle, nécessite une mise en relation entre des éléments disparates, lui donnant dès lors une dimension collective. L'article montre en retour les contraintes qui pèsent sur les preuves présentées au procès, et les critiques auxquelles elles s'exposent.

Selon le story-model, théorie psychologique du raisonnement et de la prise de décision des jurés proposée par Nancy Pennington et Reid Hastie dans les années 1980, les jurés d'un procès criminel interprètent et évaluent les preuves qui leur sont présentées au moyen d'une représentation mentale des événements – un récit –, plutôt que par un calcul combinatoire du poids des éléments à charge et à décharge. C'est avant tout la cohérence et la complétude du récit ainsi construit qui déterminent le verdict – et non pas les preuves elles-mêmes, puisque l'importance et la signification de ces dernières dépendent à leur tour de la manière dont elles s'intègrent dans le récit. Quoique déjà assez ancien, le story-model fait encore assez largement autorité aujourd'hui. Il recèle pourtant de nombreuses difficultés, tant conceptuelles qu'empiriques, que cet article met en évidence.

En nous appuyant sur des contentieux juridiques entre une université finlandaise et des universitaires congédiés lors d'un licenciement collectif, nous examinons comment les décisions de justice participent à la transformation des représentations du travail des enseignants-chercheurs en Finlande. Dans quelle mesure le traitement juridique de ces litiges, en s'inscrivant d'emblée dans le cadre de lois applicables aux salariés ou aux entreprises, et en recourant à une jurisprudence construite à partir de cas concernant des entreprises « classiques », contribue-t-il à instituer l'université comme une « entreprise » ordinaire et l'activité universitaire comme une activité de « production » comme une autre ?

À partir d'une enquête de terrain en Afghanistan, cet article rend compte des effets de l'intervention militaire dans le domaine juridique entre 2001 et 2014. Par l'ampleur exceptionnelle de l'engagement occidental, l'Afghanistan constitue un cas d'école des effets pervers de l'exportation du droit dans un contexte de guerre civile. Selon une vision néolibérale, les pays occidentaux ont appliqué une politique par programme et qu'ils ont confiée à la sous-traitance d'agences privées, entraînant l'appropriation de dizaines de milliards de dollars de fonds publics. Ce fonctionnement a désorganisé l'ensemble du secteur juridique, de la conception des lois à l'application des verdicts, en passant par la réinvention d'une justice prétendument traditionnelle qui finit de miner le système judiciaire.

L'ethnographie du contentieux en référé contre les opposants au projet de centre commercial EuropaCity présente une scène de dévoilement heuristique où s'exposent trois conceptions des terres agricoles chez les aménageurs, les exploitants et les militants environnementalistes. La notion émergente des terres comme patrimoine commun, portée par les militants au tribunal, bouscule l'indépendance des branches du droit jusqu'à vider de sa légitimité le jugement d'éviction basé sur la propriété, permettant aux opposants au projet de conserver l'usage du terrain en litige et d'emporter la décision politique d'annulation.

En s'appuyant sur une analyse qualitative de guides pratiques et de commentaires juridiques, l'article étudie la façon dont l'introduction du développement durable dans le droit de la commande publique a modifié les règles de concurrence des marchés publics. Il montre qu'il s'est opéré depuis la fin des années 1990 un élargissement progressif du périmètre des discriminations acceptables lors des appels d'offres et la reconnaissance de nouvelles finalités pour la commande publique. Pour autant, cet élargissement est contenu dans son ampleur par les principes fondamentaux de concurrence affirmés dans la loi. La préférence pour un achat local demeure strictement interdite, y compris lorsqu'elle est défendue au nom du développement durable. De même, la promotion du sourcing et de l'allotissement résulte autant d'une volonté d'accroître la durabilité que de renforcer la concurrence.

Fondé sur deux enquêtes dans l'emploi intermédié (services d'hôtesses d'accueil et travail temporaire), l'article interroge les possibilités d'« arrangement avec le droit » qu'offre spécifiquement ce type de relation d'emploi. Le processus de managérialisation du droit, entendu comme un mécanisme visant à mettre le droit au service des intérêts managériaux, se trouve renforcé dans la mesure où ces intermédiaires du marché du travail occupent également une fonction d'intermédiaires du droit. Les entreprises utilisatrices trouvent un moyen de sécuriser le contournement du droit du travail en ayant recours à l'expertise de ces intermédiaires.