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Titre La protection des droits des personnes âgées : les orientations de trois lois récentes
Auteur Nicole Delpérée
Mir@bel Revue Pensée Plurielle
Numéro no 6, 2003 Vieillesse et exclusion sociale
Page 67-76
Résumé Le vieillissement peut, dans certains cas, se marquer par une désorganisation progressive de l'individu. Trois textes de droit applicables en droit belge sont analysés. Il s'agit d'une loi de 1990 (pour l'enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux), puis du nouvel article 488 bis du code civil, modifié en 2003 (pour l'administration provisoire des biens), et enfin de la loi sur les droits des patients adoptée en 2002.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais « Protecting the rights of the elderly : an analysis of three recent laws » Old age can in some cases, lead to a gradual disorganization of the individual. This is an analysis of three Belgian law-texts. One dates from 1990 (for the confinement of people suffering from mental troubles), the next one is article 488 bis from the civil code modified in 2003 (for the temporary management of goods) and the last one is the law on the rights of patients that was voted in 2002.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PP_006_0067 (accès réservé)