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Titre Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (juillet-décembre 2019)
Auteur Aurélien Baudu, Xavier Cabannes et Julien Martin
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 150, mai 2020 Constitution et finances publiques
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 261