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Titre Une réorganisation des bureaux n'a pas, en principe, le caractère d'un incident de service
Auteur TA Besançon, 2 mars 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2022 L'indemnisation du chômage de l'agent public
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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