Contenu du sommaire : L'indemnisation du chômage de l'agent public

Tribune

• L'obligation de protection des agents publics : la naissance d'un contentieux - Caroline Lantero p. 193

Actualité

• La publication du rapport d'activité de la HATVP. Les critiques de la Cour des coptes sur la gestion de effectifs des préfectures - p. 196

Etude

• Indemnisation du chômage : l'obligation de recherche active d'emploi des agents publics involontairement privés d'emploi - Frédéric Colin p. 198

Accès

• Un employeur peut prolonger la période d'essai d'un agent contractuel en congé de maladie - CAA Versailles, 8 juillet 2021 p. 206

Gestion administrative

• A l'employeur de démontrer le caractère non permanent des emplois à pourvoir par contrats - TA Orléans, 8 mars 2022 p. 208
• La souplesse des modalités de déconcentration de la gestion des fonctionnaires de l'Etat - CE 12 avril 2022 p. 210
• Qui est compétent pour radier des cadres un agent relevant du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ? - CAA Paris, 1er avril 2022 p. 211

Discipline

• Pas d'obligation de conciliation préalable à la saisine du juge en matière disciplinaire - CAA Bordeaux, 7 mars 2022 ; Conclusions d'Isabelle Le Bris p. 213
• Contentieux disciplinaire des enseignants-chercheurs : comment s'apprécie "l'aggravation" d'une sanction en appel ? - CE 6 avril 2022 p. 217
• La sévérité d'une auxiliaire de puériculture avec les enfants n'est pas nécessairement fautive - CAA Lyon, 18 novembre 2021 p. 218

Droits et garanties

• Harcèlement moral : le régime d'aménagement de la charge de la preuve ne s'applique pas en matière disciplinaire - CE 2 mars 2022 p. 220
• Campagne de dénigrement à l'encontre d'une proviseure : la directrice ne pouvait pas lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle - CAA Lyon, 9 décembre 2021 p. 221
• Harcèlement moral et protection fonctionnelle : qu'est-ce qu'une "mesure effective et suffisante" ? - CAA Bordeaux, 13 juillet 2021 p. 222
• Protection fonctionnelle : à qui le maire peut-il transmettre la demande qui lui est adressée quand les faits le mettent en cause ? - CAA Douai, 3 février 2022 p. 224

Protection sociale

• Imputabilité d'une maladie au service : des probabilités, mêmes fortes, ne suffisent pas - CAA Marseille, 14 avril 2022 p. 226
• Imputabilité d'une infirmière au service : quand le temps joue contre l'agent - CAA Marseille, 22 mars 2022 p. 227
• Une réorganisation des bureaux n'a pas, en principe, le caractère d'un incident de service - TA Besançon, 2 mars 2022 p. 228
• Licenciement d'un agent contractuel pour inaptitude physique : le délai prévu pour formuler une demande de reclassement est impératif - CAA Nantes, 7 décembre 2021 p. 231
• Pas de reclassement pour le stagiaire, sauf exception - CAA Nancy, 22 mars 2022 p. 233
• Que l'agent n'ai pas repris ses fonctions n'empêche pas le versement de l'allocation temporaire d'invalidité - CE 6 avril 2022 p. 235
• L'absence de médecin spécialiste au sein d'un conseil médical peut être "danthonysée" - CE 27 décembre 2021 ; Commentaire de Laurent Seurot p. 237

Cessation de fonctions

• Licenciement : revirement sur les conséquences du non-respect du délai de préavis - CE 4 février 2022 p. 241
• Même indue, l'indemnité de licenciement ne peut être répétée que dans un délai de quatre mois - CAA Versailles, 10 mars 2022 ; conclusions de Jeanne Sauvageot p. 242
• Abandon de poste : la dépression fait obstacle à la radiation - CAA Nancy, 14 décembre 2021 p. 245
• Radiation des cadres pour abandon de poste : c'est tout ou rien - CAA Lyon, 14 avril 2022 p. 246
• Abandon de poste : la radiation des cadres est illégale si la mise en demeure... lui est postérieure - CAA Paris, 30 décembre 2021 p. 247

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