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Titre Licenciement d'un agent contractuel pour inaptitude physique : le délai prévu pour formuler une demande de reclassement est impératif
Auteur CAA Nantes, 7 décembre 2021
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2022 L'indemnisation du chômage de l'agent public
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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