Contenu de l'article

Titre Un an de droit de la procédure administrative - n°4
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°7, juillet 2022 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, une loi de circonstances
Rubrique / Thématique
Chronique