Contenu du sommaire : La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, une loi de circonstances

Repère

• Un printemps démocratique - n°7 - Anne Courrèges p. 2

Alertes - n°89 à 100

Etudes

• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, une loi de circonstances - n°9
• La priorité "édulcorée" de la QPC en contentieux administratif - n°10

Chronique

• Un an de droit de la procédure administrative - n°4

Commentaires

• Contrats

  - p. 38

  • Procédures de passation

    • Sur l'exclusion automatique de la procédure de passation des marchés publics et des concessions - n°28

• Domaine public

  - p. 40

  • Occupation du domaine public

    • Servitude sur le domaine public et occupation de celui-ci - n°29

• Responsabilité

  - p. 44

  • Responsabilité pour faute

    • Le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de dommages de travaux publics - n°30

• Tribunal des conflits

  - p. 48

  • Compétence judiciaire

    • Clarification (très partielle) des critères d'identification des transactions administratives - n°31