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Titre Sur l'exclusion automatique de la procédure de passation des marchés publics et des concessions - n°28
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°7, juillet 2022 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, une loi de circonstances
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