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Titre La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement (Soc. 6 avr. 2022)
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 2022 Qualification professionnelle
Rubrique / Thématique
Études
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