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Titre La réduction du délai de prescription de cinq à deux ans des actions relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la convention EDH (Soc. 20 avril 2022)
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 2022 Qualification professionnelle
Rubrique / Thématique
Études
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  Contrat de travail
Page 559