Titre | Quel devenir du principe de confiance légitime ? | |
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Auteur | Virginie Restino | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 153, février2021 Contrôle fiscal des entreprises : quelles évolutions ? Quels nouveaux enjeux ? | |
Rubrique / Thématique | Contrôle fiscal des entreprises : quelles évolutions ? Quels nouveaux enjeux ? Quelle gouvernance du contrôle fiscal ? |
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