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Titre Enseignement privé sous contrat : la rémunération des heures de délégation pour la représentation du personnel n'incombe pas à l'Etat
Auteur CE 10 mars 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2022 Le contrôle de l'égalité des agents publics
Rubrique / Thématique
Conditions de travail
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