Contenu du sommaire : Le contrôle de l'égalité des agents publics

Editorial

• Le concours, du principe à la marginalisation - Charles Fortier p. 249

Actualité

Accès

• L'évaluation d'un stagiaire n'est pas l'entretien professionnel d'un titulaire - CAA Marseille, 25 janvier 2022 p. 254
• Police municipale : condamnations pénales et honorabilité ne font pas bon ménage - CAA Versailles, 28 avril 2022 p. 256
• recrutement des universitaires : le conseil académique peut stopper la procédure en cas d'irrégularité entachant la délibération du jury - CE 8 décembre 2021 p. 258

Carrière

• Les enseignants contractuels des universités sont-ils régis par un statut spécial ? - TA Nantes, 21 mars 2022, conclusions de Xavier Jégard p. 260

Conditions de travail

• Illégalité de l'absence d'indemnisation des congés non pris en raison d'un arrêt maladie et précisions sur les modalités de l'indemnisation - CE 22 juin 2022 p. 264
• Report d'heures non effectuées : il est possible, mais pas au-delà d'un an - CAA Douai, 22 mars 2022 p. 265
• Enseignement privé sous contrat : la rémunération des heures de délégation pour la représentation du personnel n'incombe pas à l'Etat - CE 10 mars 2022 p. 267
• Décharge d'activité syndicale et RTT : l'activité syndicale est bien comprise dans les 35 heures - CAA Toulouse, 10 mai 2022 p. 269

Gestion administrative

• Compétence des proviseurs pour modifier les services d'enseignements des professeurs de chaire supérieure - CE 20 juin 2022 p. 271
• Le recruteur d'académie est compétent pour prononcer la suspension d'un professeur certifié dirigeant une école de formation à l'université - CAA Nantes, 19 novembre 2021 p. 272

Obligations

• Obligation de vaccination dans les établissements de santé : l'exercice des fonctions dans des locaux distincts est sans incidence - CE 2 mars 2022 p. 274
• Obligation de vaccination dans les établissements de santé : l'exercice des fonctions sur un site distinct est sans incidence - CE 2 mars 2022 p. 275
• Obligation de vaccination dans les établissements de santé : l'absence de contact avec les patients et les soignants est sans incidence - CE 2 mars 2022 p. 276
• Obligation de vaccination dans les établissements de santé : l'agent en congé maladie qui n'y satisfait pas peut être suspendu... à son retour - CE 2 mars 2022 p. 277
• Suspension immédiate de l'agent hospitalier non vacciné alors qu'il est encore en congé de maladie : il y a urgence à suspendre en référé - CE 11 mai 2022 p. 278

Discipline

• Le régime de la suspension des magistrats financiers - CE 11 mars 2022 p. 280
• Le délai minimum de 15 jours entre la convocation de l'agent devant le Conseil de discipline et sa réunion n'est pas un délai franc - CAA Marseille, 7 juin 2022 p. 281
• La révocation n'est pas la mise à la retraite : Danthony et la mise au voix des sanctions au sein du Conseil de discipline - CAA Douai, 26 avril 2022 p. 283
• Sanction complémentaire de publication : pas besoin de motivation spécifique - CAA Paris, 6 mai 2022 p. 284
• Discipline des agents des services de renseignement : protection de l'anonymat - CAA Paris, 7 juin 2022 p. 286
• Révocation justifiée pour des faits de harcèlement sexuel - CAA Lyon, 15 juin 2022 p. 288

Droits et garanties

• Fonctionnaires et agents contractuels : vers un contrôle "normal" d'égalité - CE 12 avril 2022, commentaire d'Alexis Zarca p. 290
• La mise au placard appréhendée comme une pratique discriminatoire - CAA Lyon, 6 janvier 2022 p. 296
• Une succession de meures défavorables peut être constitutive de harcèlement moral - CAA Bordeaux, 14 avril 2022 p. 298

Protection sociale

• La légalité du droit de retrait des agents de La Poste en début de pandémie - TA Versailles, 17 février 2022, commentaire d'Emmanuel Marc p. 300
• Imputabilité au service : quand l'expertise sur laquelle est fondée l'avis défavorable de la commission de réforme est contredite - CAA Nancy, 9 juin 2022 p. 303

Cessation de fonctions

• La procédure contradictoire applicable aux mesures prises en considération de la personne : le cas du non-renouvellement de contrat - TA Besançon, 27 janvier 2022, commentaire de Laurent Boissy p. 305
• Agent public illégalement évincé d'un emploi unique : quel sort pour son successeur ? - CE 14 février 2022 p. 310

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