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Titre Le délai minimum de 15 jours entre la convocation de l'agent devant le Conseil de discipline et sa réunion n'est pas un délai franc
Auteur CAA Marseille, 7 juin 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2022 Le contrôle de l'égalité des agents publics
Rubrique / Thématique
Discipline
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