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Titre Imputabilité au service : quand l'expertise sur laquelle est fondée l'avis défavorable de la commission de réforme est contredite
Auteur CAA Nancy, 9 juin 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2022 Le contrôle de l'égalité des agents publics
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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