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Titre Le mécanisme français transparent et responsable des biens mal acquis
Auteur Jean-Philippe Navarre
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2022/2 Face à la corruption, quelles stratégies ?
Rubrique / Thématique
Dossier - Face à la corruption, quelles stratégies ?
Page 269-278
Résumé Après avoir évoqué la genèse de la prise en compte des biens mal acquis par différentes instances internationales compte tenu de l'ampleur des fonds détournés, l'article analyse l'action décisive menée par Transparency International et d'autres ONG pour saisir la justice. À la suite des sanctions prononcées contre certains chefs d'État africains, la question se pose de la restitution aux pays spoliés des biens. L'auteur se penche sur la nécessité d'un dispositif structuré et transparent qui assure le retour des avoirs confisqués dans de bonnes conditions.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais After a discussion of the genesis of the approaches taken by various international authorities to the handling of ill-gotten gains in light of the scale of the misappropriation of funds, the article analyses the decisive action taken by Transparency International and other NGOs to obtain justice. In the wake of the sanctions pronounced against certain African Heads of State, questions arise about the restitution of assets to their countries of origin. The author examines the need for a structured and transparent system to ensure the return of seized assets in appropriate conditions.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2202_0269 (accès réservé)