Contenu du sommaire : Face à la corruption, quelles stratégies ?
Revue | Les cahiers de la justice |
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Numéro | no 2022/2 |
Titre du numéro | Face à la corruption, quelles stratégies ? |
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Éditorial
- Hommage à Nicole Maestracci - Jean-Louis Gillet p. 222
Tribune
- La route sera encore longue… - Bernard Bertossa p. 227-230
Dossier - Face à la corruption, quelles stratégies ?
- Présentation du dossier - p. 231-232
- La délinquance financière : état des lieux - Renaud Van Ruymbeke p. 233-239 Dans cet article, Renaud Van Ruymbeke revient sur le mal insidieux qu'est la corruption tant il ruine la démocratie et l'État de droit dans tous les pays du monde. Il en énumère les manifestations abritées par des « pays non coopératifs » : blanchiment, fraude fiscale, détournements de fonds, trafics en tous genres… Parmi les stratégies mises en œuvre pour y faire face, il insiste sur l'indépendance et la spécialisation de la justice. Mais face à l'ampleur du phénomène, sa prolifération et ses conséquences, seule une « volonté politique collective » sera efficace.In this article, Renaud Van Ruymbeke looks back on the insidious evil of corruption undermining democracy and the rule of law in all countries of the world. The author takes stock of the forms of corruption given shelter by "non-cooperative countries": money laundering, tax evasion, embezzlement, trafficking of all kinds, etc. And among the strategies implemented to deal with it, he focuses on the independence and specialisation of the judiciary. Nevertheless, faced with the scale of the phenomenon, its proliferation and its consequences, only "collective political will" can effectively tackle the issue.
- Procès financiers et rapport à la règle des élites - Thomas Angeletti p. 241-248 À partir de l'observation d'audiences de procès financiers tenus au cours des dernières années, cet article montre combien les élites entretiennent un rapport à la règle spécifique, justifiant son contournement tout en défendant sa légitimité. La perspective offerte par l'ethnographie de procès permet d'approcher au plus près les justifications et explications que les acteurs donnent de leurs pratiques quand une autorité extérieure intervient. Mais un tel rapport à la règle ne se donne pas seulement à voir lors des procès et traverse toute la chaîne de la justice pénale financière.Drawing upon observations of hearings held in financial trials from recent years, this article demonstrates the specific relationship between elites and the specific rules of law, justifying their circumvention while at the same time defending their legitimacy. The perspective offered by the ethnography of trials allows a detailed examination of the way these actors justify and explain their practices when an external authority intervenes. This kind of relationship to the rules can be observed not only during trials, but spans the breadth of financial criminal justice.
- Paradis fiscaux et barrières juridiques - Éric Vernier p. 249-259 Les paradis fiscaux demeurent un problème central pour l'équilibre budgétaire des nations et une aubaine précieuse pour le secteur financier mondial. Un survol historique suffit à convaincre que, depuis qu'il existe des taxes, il existe des moyens et des lieux pour les éviter. La définition des paradis fiscaux constitue cependant un exercice difficile et les institutions financières internationales ne s'accordent pas sur la liste des États non coopératifs. La différence d'approche s'explique essentiellement par des considérations politiques et géostratégiques. Il s'agit au fond, au nom de motivations douteuses, de préserver à la fois ceux qui prétendent dresser ces listes infamantes et les susceptibilités des États que l'on voudrait y faire paraître.Tax havens remain a leading problem for the balancing of national budgets, and an invaluable boon for the global financial sector. Even a cursory glance at history suffices to show that ever since taxes have existed, people have found ways and places to avoid them. However, defining the term "tax haven" is a difficult exercise, and international financial institutions are unable to agree on the list of non-cooperative States. The difference in their approaches can essentially be explained by political and geostrategic considerations. They intend, on behalf of questionable motives, both to protect those who would prepare these stigmatising lists, and to preserve the vulnerability of the States they seek to include on them.
- Il faut une société civile vigilante et des institutions mieux armées - , Éric Alt p. 261-267 Dans « Résister à la corruption » (Gallimard, coll. « Tracts », no 36, 2022), Éric Alt et Élise Van Beneden s'inquiètent d'une situation dégradée, malgré les avancées juridiques des vingt dernières années. Dans cet entretien, Éric Alt revient sur certains points esquissés dans cet ouvrage : rôle du Parquet national financier ou initiatives de la société civile comme le regroupement international de journalistes qui ont permis des avancées majeures. Si le rôle des lanceurs d'alerte et celui des associations de lutte contre la corruption sont aujourd'hui pleinement reconnus, le volet prévention reste à repenser.In their work "Résister à la corruption" [Resisting corruption] (Gallimard, coll. "Tracts", no 36, 2022), Éric Alt and Élise Van Beneden express their concern that despite the legal advances made over the past twenty years, the situation is worsening. In this interview, Éric Alt returns to certain points outlined in the book, such as the role of the National Financial Prosecutor's Office, and civil society initiatives such as international networking among journalists, which have enabled major progress. While the role of whistle-blowers and that of anti-corruption associations are now fully recognised, the prevention component still needs to be reassessed.
- Le mécanisme français transparent et responsable des biens mal acquis - Jean-Philippe Navarre p. 269-278 Après avoir évoqué la genèse de la prise en compte des biens mal acquis par différentes instances internationales compte tenu de l'ampleur des fonds détournés, l'article analyse l'action décisive menée par Transparency International et d'autres ONG pour saisir la justice. À la suite des sanctions prononcées contre certains chefs d'État africains, la question se pose de la restitution aux pays spoliés des biens. L'auteur se penche sur la nécessité d'un dispositif structuré et transparent qui assure le retour des avoirs confisqués dans de bonnes conditions.After a discussion of the genesis of the approaches taken by various international authorities to the handling of ill-gotten gains in light of the scale of the misappropriation of funds, the article analyses the decisive action taken by Transparency International and other NGOs to obtain justice. In the wake of the sanctions pronounced against certain African Heads of State, questions arise about the restitution of assets to their countries of origin. The author examines the need for a structured and transparent system to ensure the return of seized assets in appropriate conditions.
- La lutte contre la délinquance financière au Burkina Faso - Lafama Prosper Thiombiano p. 279-288 Les infractions économiques et financières, liées à l'essor de l'État moderne, connaissent une forte recrudescence au Burkina Faso. La lutte contre ces infractions économiques et financières s'organise autour d'un double volet préventif et répressif. Les moyens de prévention de la délinquance financière sont entre autres les actions policières, les textes normatifs et les institutions publiques et organes privés. Quant aux moyens de répression, la création de pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et la criminalité organisée a renforcé la réponse judiciaire face au phénomène. L'opérationnalisation de la structure nationale en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs gelés, saisis ou confisqués complétera substantiellement le dispositif. La coopération pénale internationale demeure également un défi majeur au regard notamment de la nature de plus en plus transnationale des crimes et des moyens de répression.The economic and financial violations that accompanied the rise of the modern State are again on the rise in Burkina Faso. The efforts to counteract these economic and financial violations are of a dual nature, including both prevention and repression. Resources for the prevention of financial crime include police actions, regulatory instruments, public institutions, and private entities. As for the resources for its repression, the creation of judicial units specialising in the punishment of economic and financial violations and organised crime has boosted the judicial response to the phenomenon. When the national center for the management and recovery of frozen, seized or confiscated assets becomes operational, it too will be a substantial supplement to the system. International criminal cooperation also remains a major challenge, particularly with regard to the increasingly transnational nature of crimes and means of repression.
- La justice pénale financière au Sénégal - Cheikh Mouhamadou Bamba Niang p. 289-300 Les efforts d'intégration économique et politique dans l'espace ouest-africain ont donné naissance à des organisations communautaires, constituant des cadres de conception de stratégies de développement des États de cette sous-région. Le cadre communautaire sécrète ainsi un droit pénal économique et des affaires qui se présente sous un aspect uniforme sur le plan national, et hétéroclite sur le plan sous-régional. La justice, acteur principal de la réponse pénale au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, se trouve confrontée à des défis multiples, parmi lesquels : l'adaptation de son organisation par la spécialisation de ses composantes, l'amélioration de sa pratique en intégrant les nouvelles techniques de traitement judiciaire et les différentes formes d'entraide à son profit, y compris l'utilisation de passerelles de communication, le recours à la coopération internationale, l'identification et la gestion des avoirs. Dans ce contexte, il est nécessaire de repenser et de réajuster la réponse judiciaire aux spécificités des menaces financières nouvelles.Economic and political integration efforts in the West African space have resulted in the creation of community organisations constituting a framework for the design of development strategies for States in this sub-region. The community framework thus results in a body of criminal law for economic and business matters that is uniform at the national level and heterogeneous at the sub-regional level. The justice system, as the primary actor in the criminal response to money laundering and the financing of terrorist activities, faces multiple challenges, including how to adapt its structure by implementing the specialisation of its component units, how to improve its practice by advantageously incorporating new techniques for judicial processing and different forms of mutual assistance, including the use of communication gateways, recourse to international aid, and asset identification and management. In this context, the judicial response must be reimagined and adjusted to meet the specific nature of the new financial threats.
- L'État démocratique menacé par la corruption - Paul Dumouchel p. 301-312 Il est difficile de définir la corruption par un ensemble d'actions spécifiques et dans l'intention de frauder. Elle s'inscrit dans une relation concernant toujours au moins trois acteurs (principal auteur, mandataire et victime) et, au sein des démocraties, offre deux acceptions. D'abord, la corruption comme détournement de l'autorité publique à des fins privées, ensuite la corruption au sens moral, et quasi biologique, d'un mal qui entraîne la dégénérescence, la décomposition progressive d'un organisme à l'origine sain. Elle est donc à la fois un crime et une maladie du corps politique, une maladie contagieuse du politique. Si la corruption prend place dans le rapport triadique entre l'État, ses mandataires et le public, la question de savoir quels actes constituent de la corruption et quels actes sont perçus comme telle dépend de la forme de l'État. Si depuis peu nous sommes devenus beaucoup plus rigoureux envers les différentes formes de corruption, c'est parce que la forme de nos États et même le principe de leur légitimité a changé. Or, la forme de l'État dans les démocraties libérales serait en cours de transformation depuis 1990, passant de l'État-nation à l'État-marché. Il n'y a vraisemblablement pas moins de corruption dans l'État-marché que dans l'État-nation, mais elle se présente autrement. Ce qui est réprouvé, ce n'est plus le manquement aux intérêts de l'État, mais le scandale que constitue le passe-droit.It is difficult to define corruption on the basis of a specific set of actions and the intent to defraud. It exists in the context of a relationship that always involves at least three actors (the primary perpetrator, the agent, and the victim), and in democratic societies it has two distinct meanings. First there is the sense of corruption as a misuse of public authority for private ends; then there is corruption in the moral and quasi-biological sense, as a sickness that causes the degeneration and progressive decomposition of an originally-healthy organism. It is therefore both a crime and an illness of the body politic, a contagious disease of politics. If corruption occurs within the triadic relationship between the State, its agents and the public, the question of what acts constitute corruption and what acts are perceived as such depends on the form of the State. If we have become much less intolerant of the various forms of corruption in recent times, this is because the form of our States and even the premises underlying their legitimacy have changed. Since 1990, the form of the State in liberal democracies has been undergoing a process of transformation, from the nation-state to the market-state. In all likelihood, there is just as much corruption in the market-state as in the nation-state, but it presents itself differently. What is now condemned is no longer the breach of State interests, but the scandal of preferential treatment.
Chroniques
- Paul Didier, le juge qui a dit publiquement non à Pétain : Un acte isolé dans la cohérence d'un engagement républicain - Jean-Paul Jean p. 315-326 Le 2 septembre 1941, Paul Didier est le seul magistrat à refuser de prêter serment de fidélité au maréchal Pétain. Il est arrêté, révoqué et interné au camp de Châteaubriant avant d'être assigné à résidence. Cet acte courageux et d'une grande force symbolique n'est pas le seul engagement de cette forte personnalité tout au long de sa carrière, dans un parcours au service des valeurs de la justice. Mais, ce jour-là, le refus public du juge Didier de prêter serment, contrairement à une version reconstruite après-guerre, n'est pas concerté avec les quelques magistrats résistants qui eux prêtent serment afin de pouvoir continuer leur lutte clandestine.On September 2, 1941, Paul Didier became the only judge to refuse to take an oath of loyalty to Marshal Pétain. He was detained, removed from the bench, and imprisoned in Châteaubriant internment camp, and finally placed under house arrest. This courageous act of powerful symbolic importance was not the only committed stand taken by this strong personality over the course of a career spent serving the values of justice. However, contrary to a version of events reconstructed after the war, Judge Didier's public refusal to take the oath on that day was not in fact organised in collaboration with the few judges of the resistance who consented to the oath in order to be able to continue their clandestine struggle.
- Vers un dialogue restauratif entre victimes et auteurs d'actes de terrorisme - Katerina Soulou p. 329-342 Un dialogue restauratif entre victimes et auteurs d'actes de terrorisme n'est pas une panacée mais est susceptible de restaurer la capacité éthique des êtres humains, de conduire à leur transformation personnelle et relationnelle. Cette démarche offre une opportunité de « démasquer », de « voir » des êtres humains derrière des actes terroristes pour éviter que les victimes demeurent « chosifiées », les auteurs « diabolisés » et la société civile « insécurisée ». Mais est-ce le moment d'envisager en France une telle démarche moins strictement pénale que communicationnelle ?Restorative dialogue between victims and perpetrators of terrorist acts is certainly no panacea, but may help to restore the ability of human beings to act ethically, and facilitate personal and relational transformation. It is an approach that offers the opportunity to "unmask" and "see" the human beings behind terrorist acts, so that victims do not remain "objectified", the perpetrators "demonised", and civil society "insecure". But is this the right time for France to consider such an approach, one more communicational and less strictly penal?
- L'autonomie des parties au procès pénal - Lionel Miniato p. 345-358 En matière pénale, l'autonomie des parties a toujours été une modalité pour se défendre, sauf exceptions tenant à certaines procédures ou à la vulnérabilité des mineurs et des majeurs protégés. Mais cette autonomie était une « fausse autonomie » car la loi réservait parfois l'application du contradictoire aux personnes assistées d'un avocat. Sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'autonomie a été renforcée pour devenir un véritable principe. Ce renforcement de l'autonomie pour se défendre paraît salutaire puisqu'il permet de garantir l'effectivité du droit à un procès équitable. Pourtant, si on considère que la vulnérabilité doit être entendue au sens large car pouvant aussi être liée aux circonstances, il en résulte que tout justiciable doit être considéré comme vulnérable. Partant, cette autonomie dessert plutôt ses intérêts.In criminal matters, the principle of the independence of parties has always provided for the approach of self-representation, with exceptions for certain types of proceedings, or in cases involving vulnerable minors or protected adults. It has also been a "false independence", however, because the law has sometimes reserved the application of adversarial proceedings to persons assisted by an attorney. Under the influence of the European Court of Human Rights, independence has been strengthened, and has become a genuine principle. This strengthening of independence for self-representation would seem to be a healthy development, since it would help guarantee the effectiveness of the right to a fair trial. However, if we consider the notion of vulnerability in the broad sense, since it can also be dependent on the circumstances, it follows that all litigants must be considered vulnerable. Consequently, their independence may actually harm their interests.
- Le coaching, un remède au mal-être du magistrat - Marie-Paule Lugbull p. 361-369 Depuis quelques années, la pratique du coaching se développe dans la fonction publique et plus particulièrement dans le monde de la justice. Il s'agit d'une relation d'entraide assez inédite dans l'exercice du métier de magistrat peu habitué à manifester ses émotions et à qui on demande le plus souvent de « serrer les dents » face aux difficultés. Défini par un accompagnement encadré par une déontologie spécifique, le coaching vise l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques psychosociaux. À l'appui de quelques témoignages, cet article en analyse le fonctionnement et les pratiques existantes chez les magistrats.In recent years, we have seen growth in the practice of coaching in the public sector, and more particularly in the world of justice. This is a rather unprecedented relationship of mutual aid in the exercise of the profession of judge or prosecutors who are unaccustomed to expressing their emotions and are most often asked to "grit their teeth" in the face of difficulties. Coaching, described as the provision of support guided by specific ethics, is intended to help improve working conditions and prevent psychosocial risks. Drawing on a few selected accounts, this article analyses how it works and the practices currently in place among judges.
- Paul Didier, le juge qui a dit publiquement non à Pétain : Un acte isolé dans la cohérence d'un engagement républicain - Jean-Paul Jean p. 315-326
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- Pratique judiciaire francophone : La procédure inquisitoire commune en matière de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre (Olivier Beauvallet, LexisNexis, déc. 2021) - Joël Hubrecht p. 371-374
- À propos des Nouveaux contes juridiques de François Ost (Dalloz, 2021) - Sandra Travers de Faultrier p. 375-377 Faire le détour par les contes pour éclairer le réel juridique aux prises avec le réel social, telle est l'ambition de François Ost, soucieux de nourrir le débat public.
- Renaud Van Rumbeke ou la malédiction du père : À propos de Mémoires d'un juge trop indépendant (Renaud Van Ruymbeke, Taillandier, 2021) - Denis Salas p. 379-382