Contenu de l'article

Titre L'autonomie des parties au procès pénal
Auteur Lionel Miniato
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2022/2 Face à la corruption, quelles stratégies ?
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 345-358
Résumé En matière pénale, l'autonomie des parties a toujours été une modalité pour se défendre, sauf exceptions tenant à certaines procédures ou à la vulnérabilité des mineurs et des majeurs protégés. Mais cette autonomie était une « fausse autonomie » car la loi réservait parfois l'application du contradictoire aux personnes assistées d'un avocat. Sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'autonomie a été renforcée pour devenir un véritable principe. Ce renforcement de l'autonomie pour se défendre paraît salutaire puisqu'il permet de garantir l'effectivité du droit à un procès équitable. Pourtant, si on considère que la vulnérabilité doit être entendue au sens large car pouvant aussi être liée aux circonstances, il en résulte que tout justiciable doit être considéré comme vulnérable. Partant, cette autonomie dessert plutôt ses intérêts.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In criminal matters, the principle of the independence of parties has always provided for the approach of self-representation, with exceptions for certain types of proceedings, or in cases involving vulnerable minors or protected adults. It has also been a "false independence", however, because the law has sometimes reserved the application of adversarial proceedings to persons assisted by an attorney. Under the influence of the European Court of Human Rights, independence has been strengthened, and has become a genuine principle. This strengthening of independence for self-representation would seem to be a healthy development, since it would help guarantee the effectiveness of the right to a fair trial. However, if we consider the notion of vulnerability in the broad sense, since it can also be dependent on the circumstances, it follows that all litigants must be considered vulnerable. Consequently, their independence may actually harm their interests.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2202_0345 (accès réservé)