| Titre | La loi santé à l'épreuve de la justice et de la liberté religieuse | |
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| Auteur | Anne Deysine | |
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Revue | Politique Américaine |
| Numéro | no 38, 2022/1 De la santé en Amérique | |
| Page | 19-44 | |
| Résumé |
L'article montre que le recours au juge et au contentieux est un mode normalisé de fonctionnement permettant au perdant, dans le champ électoral ou législatif, de continuer le combat politique sur le front juridictionnel. À travers différentes affaires dans lesquelles les Républicains ont contesté la constitutionnalité ou la légalité d'une disposition de la loi d'assurance santé Affordable Care Act (ACA), sont mis en avant la diversité des moyens invoqués et le rôle des pétitions (amici curiae). Celles-ci sont rédigées par des groupes qui ne sont pas parties au contentieux mais estiment essentiel de faire connaître leur position aux juges afin de peser sur l'issue de l'affaire. Il apparaît que la Cour suprême laisse une large place aux préférences idéologiques lorsqu'elle interprète la loi, la Constitution ou les règles de recevabilité, notamment en matière de liberté religieuse. En conséquence, chaque nomination est un enjeu crucial pour l'orientation future du droit et du pays, ce qui explique que le processus de nomination est passé de politique – ce qu'il a toujours été – à partisan. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This paper shows that litigation has become a normal way to continue a lost political battle and that Republicans have resorted to it on many occasions to challenge various provisions of the ACA in an effort to destroy it. It explains the arguments put forward: violation of the Constitution, infringement on religious liberty or violation of the law. It also sheds light on the role of amici curiae, those outside groups that are not directly parties to the litigation but play a very important role in pushing their vision of the case or their interpretation of the law or the Constitution. A special emphasis is placed on the latest Obamacare Supreme Court decision in which the Justices ruled that the plaintiffs did not have standing to challenge the law. This is yet another example of the large discretionary power enjoyed by the Court and of the risks for health care and other liberal achievements now that the Court has a majority of six conservative Justices and abandons judicial restraint when this proves convenient. Hence the various proposals to change the number of its members or limit its powers of judicial review. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POLAM_038_0019 (accès réservé) |
