Titre | La preuve de la filiation attributive de nationalité française par un acte de naissance établi en exécution d'un jugement supplétif : (Civ. 1re, 4 décembre 2019, n° 18-50.040) | |
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Auteur | Amélie Benoistel | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 2, avril-juin 2022 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 317-330 | |
Résumé |
Viole l'article 47 du code civil une cour d'appel qui déclare une personne Française sur la foi d'un acte de naissance dressé à l'étranger sans ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif en exécution duquel l'acte a été dressé, alors que l'acte de naissance était indissociable dudit jugement, dont l'efficacité, même si elle existait de plein droit, restait toujours subordonnée à sa propre régularité internationale, qui était contestée par le ministère public. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_222_0317 (accès réservé) |