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Titre La preuve de la filiation attributive de nationalité française par un acte de naissance établi en exécution d'un jugement supplétif : (Civ. 1re, 4 décembre 2019, n° 18-50.040)
Auteur Amélie Benoistel
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2022
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 317-330
Résumé Viole l'article 47 du code civil une cour d'appel qui déclare une personne Française sur la foi d'un acte de naissance dressé à l'étranger sans ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif en exécution duquel l'acte a été dressé, alors que l'acte de naissance était indissociable dudit jugement, dont l'efficacité, même si elle existait de plein droit, restait toujours subordonnée à sa propre régularité internationale, qui était contestée par le ministère public.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_222_0317 (accès réservé)