| Titre | De l'application au Saint-Siège des règles du droit international relatives aux immunités : (CEDH, 12 oct. 2021, n° 11625/17, J.C. c/ Belgique) - Cour européenne des droits de l'homme, 12 octobre 2021, n° 11625/17 | |
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| Auteur | Denis Alland | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 361-372 | |
| Résumé |
L'article 6 § 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est en principe pas méconnu lorsque les juridictions des États parties font application du droit international coutumier des immunités les conduisant à rejeter les demandes faute de pouvoir se reconnaître compétentes. Pour la première fois dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme une telle immunité est reconnue au Saint-Siège, eu égard à ses caractéristiques propres et à la souveraineté qui lui est reconnue par les Accords du Latran. En l'espèce, c'est en considérant l'immunité ratione materiæ du Saint-Siège que la Cour approuve les juridictions belges d'avoir vu dans l'exercice (ou le non-exercice) de l'autorité de l'Église sur ses prêtres et évêques des actes de jure imperii. La Cour, suivant en cela le droit international positif, rejette également une exception à l'immunité en cas de crimes graves ou d'actes de torture, de surcroît non directement en cause ici s'agissant de la façon dont l'Église a agi à la suite des malversations dénoncées. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_222_0361 (accès réservé) |
