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Titre Le difficile maniement des critères d'applicabilité de la compétence de protection des consommateurs : (Civ. 1re, 15 décembre 2021, n° 19-23.666, Gaz. Pal., 8 févr. 2022, p. 65, obs. J. Clavel-Thoraval) - Cour de cassation (1re civ.), 15 décembre 2021, n° 19-23.666
Auteur Lilian Larribère
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2022
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 387-398
Résumé Manque de base légale l'arrêt qui refuse de déclarer applicable la protection des consommateurs des articles 15 §1 et 16 §1 de la Convention de Lugano II tout en retenant que certaines activités du professionnel sont dirigées vers le pays du domicile du consommateur s'il n'indique pas la nature de ces activités et les raisons pour lesquelles l'activité en cause n'entre pas dans leur domaine.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_222_0387 (accès réservé)