Titre | Le difficile maniement des critères d'applicabilité de la compétence de protection des consommateurs : (Civ. 1re, 15 décembre 2021, n° 19-23.666, Gaz. Pal., 8 févr. 2022, p. 65, obs. J. Clavel-Thoraval) - Cour de cassation (1re civ.), 15 décembre 2021, n° 19-23.666 | |
---|---|---|
Auteur | Lilian Larribère | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 2, avril-juin 2022 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
Page | 387-398 | |
Résumé |
Manque de base légale l'arrêt qui refuse de déclarer applicable la protection des consommateurs des articles 15 §1 et 16 §1 de la Convention de Lugano II tout en retenant que certaines activités du professionnel sont dirigées vers le pays du domicile du consommateur s'il n'indique pas la nature de ces activités et les raisons pour lesquelles l'activité en cause n'entre pas dans leur domaine. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_222_0387 (accès réservé) |