| Titre | Qualification de « pacte successoral » et champ d'application du règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales : (CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-277/20, D. 2021. 1671 ; D. 2021. 2064, obs. S. Godechot-Patris ; AJ fam. 2021. 638, obs. J. Houssier ; D. actu., 28 sept. 2021, obs. P. Callé). - Cour de justice de l'Union européenne, 9 septembre 2021, n° C-277/20 | |
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| Auteur | Louis Perreau-Saussine | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 399-409 | |
| Résumé |
L'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu'un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d'un bien immobilier lui appartenant à d'autres parties contractantes constitue un pacte successoral, au sens de cette disposition.
L'article 83, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012 doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable à l'examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de ce dernier dans son ensemble. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_222_0399 (accès réservé) |
