| Titre | Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle : (Civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-18.954, JCP 2022, 148, obs. C. Nourissat) - Cour de cassation (1re civ.), 29 septembre 2021, n° 20-18.954 | |
|---|---|---|
| Auteur | Dominique Bureau | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 410-418 | |
| Résumé |
La volonté des parties de choisir la loi française et leur intention de soumettre à cette loi leurs relations peut se déduire avec une certitude raisonnable, s'agissant de leurs relations d'agence et avec une intention certaine, s'agissant de leurs relations afférentes à la distribution des produits en Algérie, au titre des dispositions contractuelles, de la présence d'une clause attributive de compétence à une juridiction française, et, au titre des circonstances de la cause, du choix de la loi française dans les conditions générales de l'intermédiaire pour les relations avec les tiers, ou dans les conditions générales de vente du fournisseur reproduites au verso des factures, ainsi que du fait que la France soit le pays de conclusion du contrat, de provenance des produits et de paiement des commissions et de validation des devis, enfin, de la monnaie de paiement française dans les accords antérieurs des parties. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_222_0410 (accès réservé) |
