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Titre La Convention européenne des droits de l'homme à l'épreuve du détournement de pouvoir
Auteur Rusen Ergec
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 130, 2022/2
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 225-234
Résumé L'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme apporte des limitations à l'utilisation par les États parties des restrictions aux droits et libertés autorisées par la Convention. Ce faisant, les États pourraient poursuivre des buts illégitimes et inavoués. La Cour européenne des droits de l'homme a, dans sa pratique récente, dû connaître de telles affaires. La présente étude offre une courte analyse de la problématique.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Article 18 of the European Convention on Human Rights sets out limitations on the use by States parties of restrictions to rights allowed by the Convention, which States may use to pursue illegitimate aims. In recent years, the European Court of Human Rights had to deal with some important cases relating to such misuse of restrictions. The present study offers a brief analysis of the issue.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_130_0225 (accès réservé)