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L'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme apporte des limitations à l'utilisation par les États parties des restrictions aux droits et libertés autorisées par la Convention. Ce faisant, les États pourraient poursuivre des buts illégitimes et inavoués. La Cour européenne des droits de l'homme a, dans sa pratique récente, dû connaître de telles affaires. La présente étude offre une courte analyse de la problématique.

Le temps d'un entretien, Lucien François nous délivre sa vision, actualisée, de l'expression des droits de l'homme, trente ans après sa contribution sur cette thématique, publiée dans le premier numéro de la Revue trimestrielle des droits de l'homme.

Cette nouvelle chronique annuelle vise à présenter un aperçu à la fois panoramique et critique de la jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme sur l'année écoulée. Elle ne privilégie pas une analyse détaillée des arrêts et décisions de la Cour mais s'efforce plutôt d'en identifier les grandes tendances, les principales orientations.

Le premier volet de cette nouvelle chronique consacrée au contentieux interétatique devant la Cour européenne des droits de l'homme présente un premier aperçu des caractéristiques de ce contentieux. En prévoyant un droit de requête étatique, la Convention européenne des droits de l'homme consacre la légitimité de l'intervention d'un État dans les affaires intérieures d'un autre État dans l'hypothèse où ce dernier aurait, d'après l'évaluation faite par l'État demandeur, commis des violations des droits et libertés garantis par le texte conventionnel. Même s'il n'est pas aisé de dresser une typologie précise des affaires interétatiques, on peut cependant distinguer trois catégories en fonction des intérêts en jeu. Dès l'origine, le contentieux interétatique a mêlé, nécessairement et tout à la fois, un aspect judiciaire quant à la forme mais aussi un aspect politique affirmé quant au contenu des décisions, prises notamment par le Comité des ministres. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que l'exécution des décisions et jugements concernant les affaires interétatiques ait soulevé et continue de soulever, avec une certaine intensité, un questionnement des plus pertinents et ambigus.

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme admet la possibilité d'un système de vaccination obligatoire comme ingérence légitime dans le domaine de la vie privée, au motif de la protection de la santé publique. Elle opère un contrôle général et abstrait de la nécessité et du niveau de sanction. Elle n'écarte pas la mise en cause de la liberté de conscience mais ne la sanctionne pas en l'espèce.

La Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : la révocation du statut de réfugié n'emporte pas celle de la qualité de réfugié. Des garanties procédurales spécifiques sont nécessaires pour qu'il soit procédé à une évaluation afin de savoir si la personne a toujours la qualité de réfugié. En cas de maintien, une évaluation ex nunc des risques de traitements inhumains et dégradants encourus est nécessaire et, s'agissant du renvoi, sa qualité de réfugié doit être prise en compte.

Le 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur le rôle de l'avocat général près la Cour de cassation belge et plus particulièrement sur la communication de l'avant-projet d'arrêt du conseiller-rapporteur à celui-ci, sans que ce projet ne soit communiqué aux autres parties à la procédure. Procédant à un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure à ce sujet, la Cour européenne des droits de l'homme n'a retenu aucune violation de la Convention.

L'interdiction des signes religieux dans les entreprises privées génère de nombreux débats. Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de la directive 2000/78/CE et l'application du principe de non-discrimination sur la base de la religion. L'occasion pour la Cour de préciser, pour la première fois, sa jurisprudence Achbita et Bougnaoui concernant le foulard islamique.

Dans l'arrêt Z.B. c. France du 2 septembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'absence de violation de l'article 10 de la Convention. Le requérant se plaignait d'une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d'expression du fait d'avoir été condamné pour apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie pour avoir offert à son neveu de trois ans un t-shirt avec les inscriptions « je suis une bombe » et « Jihad, né le 11 septembre », qu'il porta dans l'enceinte de l'école en septembre 2012. Selon la Cour, le requérant ne pouvait se prévaloir d'une simple plaisanterie, et ne pouvait non plus ignorer la résonance particulière qu'allaient impliquer de telles inscriptions dans l'enceinte d'une école, surtout vu le contexte terroriste qui régnait au moment des faits. Dans cet article, nous proposons d'analyser le raisonnement de la Cour lorsqu'elle a conclu que la France a fait un usage adéquat de sa marge d'appréciation. Une attention particulière sera portée aux critères développés par la Cour afin d'apprécier la nécessité de l'ingérence et de nuancer son constat.

La Cour a été saisie pour la première fois depuis vingt ans d'une demande d'avis consultatif en vertu de l'article 29 de la Convention d'Oviedo, au sujet de l'interprétation de l'article 7 visant « la protection des personnes souffrant d'un trouble mental », s'agissant notamment des traitements effectués sans leur consentement. Dans sa décision, la Cour donne une interprétation étroite de sa compétence consultative, en écho à sa jurisprudence antérieure au titre de l'article 47 de la Convention européenne, avant de refuser de répondre aux deux questions de fond qui lui étaient posées par le Comité de Bioéthique du Conseil de l'Europe.