| Titre | Chronique du contentieux interétatique devant la Cour européenne des droits de l'homme : Premier aperçu du contentieux interétatique | |
|---|---|---|
| Auteur | Michel de Salvia | |
 |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 130, 2022/2 | |
| Rubrique / Thématique | Chronique |
|
| Page | 295-304 | |
| Résumé |
Le premier volet de cette nouvelle chronique consacrée au contentieux interétatique devant la Cour européenne des droits de l'homme présente un premier aperçu des caractéristiques de ce contentieux. En prévoyant un droit de requête étatique, la Convention européenne des droits de l'homme consacre la légitimité de l'intervention d'un État dans les affaires intérieures d'un autre État dans l'hypothèse où ce dernier aurait, d'après l'évaluation faite par l'État demandeur, commis des violations des droits et libertés garantis par le texte conventionnel. Même s'il n'est pas aisé de dresser une typologie précise des affaires interétatiques, on peut cependant distinguer trois catégories en fonction des intérêts en jeu. Dès l'origine, le contentieux interétatique a mêlé, nécessairement et tout à la fois, un aspect judiciaire quant à la forme mais aussi un aspect politique affirmé quant au contenu des décisions, prises notamment par le Comité des ministres. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que l'exécution des décisions et jugements concernant les affaires interétatiques ait soulevé et continue de soulever, avec une certaine intensité, un questionnement des plus pertinents et ambigus. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
The first part of this new section dedicated to interstate case law before the European Court of Human Rights outlines the characteristics of this litigation. By providing for a right of application by a State, the European Court of Human Rights enshrines the right of a Member State to intervene in the internal affairs of another Member State for violating the rights and freedoms guaranteed by the ECHR. While the typology of interstate cases is not easy to define, a distinction can be made between three groups according to the interests at stake. From the outset, interstate applications have involved both a judicial aspect in terms of form and a strong political aspect in terms of the content of the decisions, in particular of the Committee of Ministers. It is therefore not surprising that the execution of decisions and judgments in interstate cases has raised and continues to raise, with some intensity, questions of great relevance and ambiguity. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_130_0295 (accès réservé) |
