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Titre La santé publique est-elle soluble dans les droits fondamentaux ? : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., Vavřička et autres c. République tchèque, 8 avril 2021)
Auteur Xavier Bioy
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 130, 2022/2
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 305-329
Résumé La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme admet la possibilité d'un système de vaccination obligatoire comme ingérence légitime dans le domaine de la vie privée, au motif de la protection de la santé publique. Elle opère un contrôle général et abstrait de la nécessité et du niveau de sanction. Elle n'écarte pas la mise en cause de la liberté de conscience mais ne la sanctionne pas en l'espèce.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The European Court of Human Rights accepts the possibility of a compulsory vaccination system as a legitimate interference with privacy in protecting public health. It carries out a general and abstract control of the necessity and the level of punishment. It does not rule out the question of freedom of conscience but does not sanction it in this case.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_130_0305 (accès réservé)