| Titre | La participation de l'avocat général à la rédaction de l'avant-projet d'arrêt de la Cour de cassation : Strasbourg locuta, causa finita ? : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Manzano Diaz c. Belgique, 18 mai 2021) | |
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| Auteur | Bieke Vanmarcke, Fanny Vansiliette | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 130, 2022/2 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 351-371 | |
| Résumé |
Le 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur le rôle de l'avocat général près la Cour de cassation belge et plus particulièrement sur la communication de l'avant-projet d'arrêt du conseiller-rapporteur à celui-ci, sans que ce projet ne soit communiqué aux autres parties à la procédure. Procédant à un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure à ce sujet, la Cour européenne des droits de l'homme n'a retenu aucune violation de la Convention. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
On 18 May 2021, the European Court of Human Rights ruled on the role of Advocates General in the Belgian Court of Cassation. More specifically, an Advocate General received a preliminary draft judgment from the reporting counsel while the other parties had no access to the proceedings. Contrary to its previous case law on this matter, the European Court of Human Rights found no violation of the Convention. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_130_0351 (accès réservé) |
