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Titre Principe de neutralité dans les entreprises privées : la Cour de justice étoffe sa jurisprudence relative à l'interdiction des signes religieux : (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt IX c. WABE eV et MH Müller Handels GmbH c. MJ, 15 juillet 2021, aff. jtes no C-804/18 et no C-341/19)
Auteur Anissa Djelassi, Romain Mertens, Stéphanie Wattier
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 130, 2022/2
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 373-395
Résumé L'interdiction des signes religieux dans les entreprises privées génère de nombreux débats. Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de la directive 2000/78/CE et l'application du principe de non-discrimination sur la base de la religion. L'occasion pour la Cour de préciser, pour la première fois, sa jurisprudence Achbita et Bougnaoui concernant le foulard islamique.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The prohibition of religious symbols in private companies causes a lot of debate. On 15 July 2021, the Court of Justice of the European Union ruled on the interpretation of Directive 2000/78 and the application of the principle of non-discrimination on the basis of religion. This was an opportunity for the Court to clarify, for the first time, its Achbita and Bougnaoui case law on the Islamic headscarf.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_130_0373 (accès réservé)