| Titre | Les agents pénitentiaires : des ambassadeurs de l'État de droit : La Cour constitutionnelle belge valide la loi du 23 mars 2019 qui règle l'organisation des services pénitentiaires et prévoit un service minimum garanti en temps de grève en prison (obs. sous Cour const. (b.), arrêt no 107/2021, 15 juillet 2021) | |
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| Auteur | Olivia Nederlandt | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 131, 2022/3 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 623-658 | |
| Résumé |
La loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire est la quatrième loi pénitentiaire adoptée en Belgique. Novatrice à divers égards, elle entend renforcer la protection des droits fondamentaux des détenus en garantissant par diverses mesures la probité du personnel pénitentiaire et la continuité du service pénitentiaire. Un représentant syndical des agents pénitentiaires a introduit à l'encontre de celle-ci un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle belge, considérant notamment que cette législation porte une atteinte disproportionnée au droit de grève des agents. La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt no 107/2021 du 15 juillet 2021, rejeté ce recours. La contribution propose une analyse de cette décision. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The law of 23 March 2019 concerning the organisation of prison services and the status of prison staff is the fourth prison law adopted in Belgium. Innovative in various respects, it aims to strengthen the protection of the fundamental rights of prisoners by guaranteeing the probity of prison staff and the continuity of the prison service through various measures. A trade union representative of prison officers brought an action for annulment of the law before the Constitutional Court, considering, among other things, that the legislation disproportionately infringed on the right of prison officers to strike. The Belgian Constitutional Court, in a ruling No. 107/2021 of 15 July 2021, rejected this appeal. The contribution offers an analysis of this decision. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_131_0623 (accès réservé) |
