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Titre Non bis in idem et violences familiales : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Galović c. Croatie, 31 août 2021)
Auteur Benoît Dejemeppe
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 131, 2022/3
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 659-672
Résumé L'arrêt du 31 août 2021, dans l'affaire Galović c. Croatie, permet à la Cour européenne des droits de l'homme de s'interroger de nouveau sur l'application du principe non bis in idem à l'occasion de violences familiales sanctionnées, d'abord, comme des faits ponctuels et, ensuite, comme un comportement continu se prolongeant sur plusieurs années. Cette nouvelle affaire offre l'occasion de confirmer les critères dégagés par l'arrêt A et B c. Norvège et de les approfondir, avec, il faut le souligner, une attention particulière pour les victimes.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In the case of Galović v. Croatia of 31 August 2021 the European Court of Human Rights was able to reexamine the application of the non bis in idem principle in the case of domestic violence sanctioned first as a one-off incident and then as a continuous course of conduct extending over several years. This new case provides an opportunity to confirm the criteria identified in A and B v. Norway and to develop them further, with, it must be stressed, particular attention to the victims.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_131_0659 (accès réservé)