| Titre | Le démantèlement de la tradition patriarcale patronymique par le principe de non-discrimination : À propos de l'ordre des noms de famille portés par l'enfant (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Léon Madrid c. Espagne, 26 octobre 2021) | |
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| Auteur | Jean-Pierre Marguénaud | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 131, 2022/3 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 689-699 | |
| Résumé |
Par un arrêt rendu à la requête de Madame Josefa Léon Madrid, la Cour européenne des droits de l'homme a dressé contre l'Espagne un constat de violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme du fait que la règle nationale encore en vigueur au moment des faits prévoyait qu'en cas de désaccord entre les parents quant à l'ordre d'attribution des noms de famille de l'enfant, le nom du père devait figurer avant le nom de la mère sans tenir compte des circonstances particulières au cas d'espèce. La Cour de Strasbourg poursuit avec un tel acharnement la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe que la solution n'étonnera pas. Elle correspond si bien aux changements sociaux ayant déjà poussé la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe à abandonner le concept patriarcal de famille, qu'elle n'aura pas l'occasion d'avoir de profondes retombées. À peine avertira-t-elle les États comme la France qui font jouer l'ordre alphabétique en cas de désaccord des parents, des risques d'inconventionnalité de leur méthode ne tenant pas non plus compte des circonstances particulières au cas d'espèce susceptibles de commander de placer le nom de la mère en premier. L'arrêt (Josefa) Léon Madrid marquant plutôt la fin d'une époque, il était tentant de le prendre comme prétexte pour retracer l'épopée jurisprudentielle qui, depuis l'arrêt Burghartz c. Suisse du 22 février 1994 en passant par les arrêts Ünal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004 et Cusan et Fazzo c. Italie du 16 janvier 2014, a permis au principe de non-discrimination de démanteler la tradition patriarcale patronymique qui touchait le nom des conjoints presque autant que celui des enfants. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In a judgment rendered on Mrs. Josefa Léon Madrid's request, the European Court of Human Rights found that Spain had infringed Article 14 combined with Article 8 ECHR because the national rule in force at the time of the facts stated that in the event of a disagreement between the parents on the order of the child's family name, the father's name should come before the mother's name, without taking into account the particular circumstances of the case. The conclusion is not surprising, since the Strasbourg Court is relentless in its fight against gender-based discrimination. The reasoning coincides with social evolutions in the main member States of the Council of Europe so that it will not have much impact. Perhaps will this conclusion alert States like France that choose the alphabetical order in case of a disagreement between parents that their method risks violating the Convention if it does not take into account the particular circumstances of the case that could require to place the mother's name first. Illustrating the end of an era, the judgment (Josefa) Léon Madrid constitutes a good reason to present an overview of the leading case law, from Burghartz v. Switzerland of 22 February 1994 to Ünal Tekeli v. Turkey of 16 November 2004 and Cusan et Fazzo v. Italy of 16 January 2014. This case law has enabled the principle of non-discrimination to deconstruct the patriarchal family name tradition which concerns nearly as many married people as children. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_131_0689 (accès réservé) |
